Exemple
Divorcé(e) et n’ayant pas la garde de vos enfants, vous avez choisi de verser à ces derniers une pension alimentaire. Vous souhaitez informer le Juge de votre décision.
Ce que dit la loi
Article 373-2-2 du Code civil, en vigueur (version du 5 mars 2002). Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 I et III (JORF 5 mars 2002).
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Notre conseil
Cette procédure nécessite une bonne entente avec votre ex-conjoint. Envoyez ce courrier en recommandé avec avis de réception. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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