Lettre au Tribunal du contentieux de l'invalidité de la Sécurité Sociale (pour contester le degré d'invalidité ou le taux d'incapacité ou l'état d'inaptitude)

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Lettre au Tribunal du contentieux de l'invalidité de la Sécurité Sociale (pour contester le degré d'invalidité ou le taux d'incapacité ou l'état d'inaptitude)

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	Exemple Si vous voulez contester un degré d’invalidité, d’incapacité ou d’inaptitude, vous devez saisir, après refus de la commission de recours gracieux, le Tribunal du contentieux de la sécurité sociale. A noter que le taux d’incapacité ou d’inaptitude peut être contesté après consolidation (état d’invalidité ou d’incapacité qui ne peut s’améliorer ou s’aggraver) ou après rechute. Ce que dit la loi Article L 143-2 du Code de la sécurité sociale énumèrent les contestations à porter auprès du tribunal du contentieux de l'invalidité : art. 143-1 ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite Notre conseil Attention au délai de saisie du tribunal du contentieux de l’invalidité de la sécurité sociale. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Auteur de cette lettre : Lettre au Tribunal du contentieux de l'invalidité de la Sécurité Sociale (pour contester le degré d'invalidité ou le taux d'incapacité ou l'état d'inaptitude)
*Monique Pellennec* Cette ancienne assistante sociale a souhaité continuer à aider les gens en devenant écrivain public après avoir obtenu sa licence d’écrivain public à La Sorbonne. Elle s’est toujours dévouée pour les autres et son but est d’apporter son aide par l’intermédiaire de l’écrit. Vous ne pourrez plus vous passer de ses nombreux conseils rédactionnels qui vous permettront de rédiger au mieux votre correspondance privée et professionnelle. - Voir la fiche de l'auteur -