Lettre
Famille
PACS
Transmission acte de décès au Tribunal d’instance ayant reçu le PACS
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Exemple
Vous avez conclu un PActe Civil de Solidarité (PACS) mais votre partenaire vient de décéder.
Ce que dit la loi
La conclusion du PActe Civil de Solidarité (PACS) est régie par les dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, parue au Journal Officiel le16 novembre 1999 et complétée ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons, dans la mesure du possible, de bien préciser, dans la convention de PACS, les conséquences du décès de l’un des deux partenaires, afin d’éviter tout litige avec les familles. ... la suite
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Auteur de cette lettre :
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Isabelle MoulinetCette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.
- Voir la fiche de l'auteur -
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