Exemple
Vous avez conclu un PActe Civil de Solidarité (PACS) mais votre partenaire vient de décéder.
Ce que dit la loi
La conclusion du PActe Civil de Solidarité (PACS) est régie par les dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, parue au Journal Officiel le16 novembre 1999 et complétée ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons, dans la mesure du possible, de bien préciser, dans la convention de PACS, les conséquences du décès de l’un des deux partenaires, afin d’éviter tout litige avec les familles. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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