Exemple
Vous souhaitez aider une amie en train de divorcer et envisagez pour ce faire d’adresser votre témoignage à son avocat afin que celui-ci l’ajoute à son dossier.
Ce que dit la loi
Nouveau code de procédure civile Article 211 En vigueur, créé par Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975 (JORF 9 décembre 1975 entrée en vigueur le 1 janvier 1976). Livre ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Rédigez votre témoignage à la main et joignez-y les éventuels documents pouvant appuyer les faits énoncés ainsi qu’un justificatif attestant de votre identité (copie de votre carte d’identité par exemple). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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