Exemple
Billet réservé Nantes-Madrid sur un vol régulier
Pour des raisons de surbooking, le passager est refusé à l’embarquement par la compagnie aérienne
Ce passager a dû accepter un autre vol et a donc subi une série de désagréments.
Ce que dit la loi
Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 :
établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Lettre recommandée avec accusé de réception
Justificatifs à joindre. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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