Exemple
Vous créez une association et vous devez en rédiger les statuts qui fixeront les modalités de fonctionnement interne de votre association.
Ce que dit la loi
Les associations françaises sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d’application du 16 août 1901. S’agissant des statuts, cette loi n’impose rien.
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Notre conseil
Nous vous conseillons de n’énoncer, dans les statuts, que les principes qui régiront votre association et de n’apporter des détails que dans le règlement intérieur dont la modification est beaucoup plus souple et ce, afin d’éviter d’avoir à modifier les statuts. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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