Exemple

Malgré votre premier avertissement pour chèque impayé, votre client ne s’est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme.

Ce que dit la loi

Code monétaire et financier, Article L131-47 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé ... la suite

Notre conseil

Normalement, votre client a déjà été informé par sa banque que son chèque a été rejeté. Vous pourrez juger de sa bonne foi s’il prend les devants en vous contactant de suite. S’il n’a pas réagi à votre premier avertissement, vous pouvez vous douter que vous serez obligés d’entamer une procédure par voie d’huissier. ... la suite

Christine Atger

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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