Exemple
Vous avez contesté une contravention vous enjoignant de payer une amende forfaitaire mais aucune exonération ne vous a été accordée. Vous avez fait usage de toutes les voies de recours possibles, sans résultat satisfaisant.
Ce que dit la loi
CODE DE PROCEDURE PENALE Article 531 En vigueur Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XVIII, XIX (JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005). Livre ... la suite
Notre conseil
N’oubliez pas de joindre à votre courrier tous les documents que vous avez envoyés ou reçus dans le cadre de cette contestation.
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PV - Contraventions
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