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Accueil > Administration > Droit des étrangers > Démarche pour avoir la nationalité française > Saisine du ministre de la Justice pour refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
Lettre   Administration
Droit des étrangers
Saisine du ministre de la Justice pour refus de délivrance d'un certificat de nationalité française


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Exemple
Votre demande de certificat de nationalité française a été refusée par le Tribunal d’instance. Vous souhaitez saisir le ministère de la Justice en recours à ce refus.
Ce que dit la loi
Loi n°98-170 du 16 mars 1998, relative à la nationalité (version consolidée au 25 novembre 2004 - version JO initiale). Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil. / Section 1 ... la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas d’y joindre : - la décision de refus ; - les justificatifs des raisons avancées dans le courrier (vie commune, témoignages, etc.). ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Marion Clavel


L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

- Voir la fiche de l'auteur -



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