Exemple
Votre demande de certificat de nationalité française a été refusée par le Tribunal d’instance. Vous souhaitez saisir le ministère de la Justice en recours à ce refus.
Ce que dit la loi
Loi n°98-170 du 16 mars 1998, relative à la nationalité (version consolidée au 25 novembre 2004 - version JO initiale). Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil. / Section 1 ... la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas d’y joindre :
- la décision de refus ;
- les justificatifs des raisons avancées dans le courrier (vie commune, témoignages, etc.). ... la suite
|