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Accueil > Famille > PACS > Rupture de PACS > Rupture conjointe de Pacs
Lettre   Famille
PACS
Rupture conjointe de Pacs


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Exemple
Vous avec conclu un PACS avec votre partenaire et souhaitez annuler cet engagement de manière conjointe.
Ce que dit la loi
Article 515-7 du Code civil (inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999 complétée par la loi 2006-728 du 23 juin 2006 ... la suite
Notre conseil
Cette déclaration doit être adressée au greffe du Tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial, en double exemplaire. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Marion Clavel


L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

- Voir la fiche de l'auteur -



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