Exemple
Vous êtes entré(e) dans le dispositif RMI récemment et souhaitez à ce titre bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation.
Ce que dit la loi
CODE GENERAL DES IMPOTS : article 1414 (modifié par Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 33 I Finances rectificative pour 2002 (JORF 31 décembre 2002 en vigueur le ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Les bénéficiaires du RMI vivant seuls ou ayant des personnes à charge ont droit au dégrèvement total de la taxe d’habitation. N’oubliez pas de joindre à ce courrier une copie de votre notification d’entrée dans le dispositif RMI. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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