RMI - Dégrèvement de la taxe d'habitation : J’ai bien reçu l’appel d’imposition relatif à la taxe d’habitation pour l’année _____ [Indiquez l'année mentionnée sur l’avis d’imposition]. Cependant, bénéficiaire du Revenu Minimum d’Insertion depuis le _____ [Précisez la date d’entrée dans le dispositif], je ne serai pas en mesure de m’acquitter...
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Impôts
RMI - Dégrèvement de la taxe d'habitation


Exemple
Vous êtes entré(e) dans le dispositif RMI récemment et souhaitez à ce titre bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation.
Ce que dit la loi
CODE GENERAL DES IMPOTS : article 1414 (modifié par Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 33 I Finances rectificative pour 2002 (JORF 31 décembre 2002 en vigueur le ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Les bénéficiaires du RMI vivant seuls ou ayant des personnes à charge ont droit au dégrèvement total de la taxe d’habitation. N’oubliez pas de joindre à ce courrier une copie de votre notification d’entrée dans le dispositif RMI. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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 Auteur de cette lettre : RMI - Dégrèvement de la taxe d'habitation

Marion Clavel


L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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