RMI - Dégrèvement de la taxe d'habitation

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	Exemple Vous êtes entré(e) dans le dispositif RMI récemment et souhaitez à ce titre bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation. Ce que dit la loi CODE GENERAL DES IMPOTS : article 1414 (modifié par Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 33 I Finances rectificative pour 2002 (JORF 31 décembre 2002 en vigueur le ... la suite Notre conseil Les bénéficiaires du RMI vivant seuls ou ayant des personnes à charge ont droit au dégrèvement total de la taxe d’habitation. N’oubliez pas de joindre à ce courrier une copie de votre notification d’entrée dans le dispositif RMI. ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Marion Clavel* L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -