Exemple
Un client n’a pas payé les marchandises qu’il vous a achetées. Vous souhaitez utiliser la clause de réserve de propriété que vous avez insérée dans vos conditions de vente.
Ce que dit la loi
Article 2367 : La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation ... la suite
Notre conseil
La clause de réserve de propriété doit être obligatoirement insérée dans les conditions de vente portées à la connaissance de l’acheteur. Cette garantie protège théoriquement plus qu’un gage ou une hypothèque puisque le bénéficiaire conserve la propriété du bien mais, en pratique, elle se heurte à des difficultés quand le bien a été cédé ou est intégré de façon indissociable à ... la suite
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