Exemple
Vous avez porté plainte pour vol, mais avez finalement retrouvé l(es)’objet(s) ayant initialement motivé votre plainte.
Ce que dit la loi
CODE DE PROCEDURE PENALE : article 6 (modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 art. 4 (JORF 24 juin 1999)). Titre préliminaire : De l'action publique et de ... la suite
Notre conseil
Vous adresserez votre courrier au Procureur de la République dont dépend le lieu de l’infraction. Cependant, dernier ne stoppera pas de manière automatique les actions engagées : il devra auparavant juger si la demande de retrait de la plainte est valable. ... la suite
|
Lettres de plainte
Carte Postale
FAX