Exemple
Membre d’une mutuelle, vous déménagez et souhaitez donc résilier votre contrat.
Ce que dit la loi
Code de la mutualité : Article L221-17 en vigueur (créé par Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 (JORF 22 avril 2001)). Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre dactylographiée, en recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas d’y joindre une copie du document faisant état de ce changement.
Vous avez en outre le droit de résilier votre contrat dans les cas suivants :
- modification des statuts de la mutuelle ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- cessation d’activité professionnelle ou retraite.
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Déménagement
