Exemple
En tant que propriétaire d’un logement donné en location, vous souhaitez mettre fin au bail qui vous lie à votre locataire car vous souhaitez y habiter vous-même.
Ce que dit la loi
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 15 En vigueur (modifié par Loi n°2002-73 ... la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre dactylographiée, en recommandé avec accusé de réception.
À compter du jour où le locataire recevra ce courrier, il pourra partir à tout moment.
Cependant, en votre qualité de propriétaire, vous devez lui octroyer un délai de six mois minimum pour quitter les lieux.
Attention ! Sous peine de nullité :
- la résiliation doit être notifiée à chacun des deux époux, s’il ... la suite
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Résiliation du bail
Carte Postale
FAX