Exemple
Vous avez perdu votre emploi et vous êtes dans l'obligation de résilier le bail qui vous lie à votre actuel propriétaire.
Ce que dit la loi
Loi 89-462 6 Juillet 1989 (Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Article 15 en vigueur (modifié par ... la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre dactylographiée, en recommandé avec avis de réception. La perte d’emploi est l’une des trois raisons permettant de limiter le préavis à un mois. Joignez à ce courrier une copie de votre lettre de licenciement.
Attention ! L’abandon de poste, la démission, le changement d’activité et le départ à la retraite ne constituent pas de pertes d’emploi. ... la suite
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Résiliation du bail
Carte Postale
FAX