Résiliation d’un contrat de vente d’un terrain impropre à la construction

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Résiliation d’un contrat de vente d’un terrain impropre à la construction

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	Exemple Vous avez acquis un terrain pour faire construire une maison. Lors de la demande du certificat d’urbanisme, vous constatez que le terrain est impropre à la construction. Vous résiliez le contrat de vente du terrain et récupérez le prix. Ce que dit la loi L’article 1641 du code civil stipule que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite Notre conseil Avant d’acheter un terrain, consultez le plan d’occupation des sols (POS) de la commune où ce terrain est situé. Cela vous permettra de vous assurer qu’il n’y a pas de risque d’expropriation et d’exiger du vendeur un certificat d’urbanisme récent indiquant si le terrain est constructible ou non. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Auteur de cette lettre : Résiliation d’un contrat de vente d’un terrain impropre à la construction
*ABC-Lettres* Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce. - Voir la fiche de l'auteur -