Résiliation d'un contrat souscrit auprès d'une agence matrimoniale

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	Exemple Vous avez passé un contrat avec une agence matrimoniale, mais personne ne vous a été présenté ; ou bien les personnes qui vous ont été présentées ne correspondaient aucunement à vous souhaits initiaux. Ce que dit la loi Loi 89-421 23 juin 1989, version du 1er mars 1994 Article 6.III : Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un ... la suite Notre conseil Adressez votre lettre en recommandé avec avis de réception. ... la suite

Auteur de cette lettre : Résiliation d'un contrat souscrit auprès d'une agence matrimoniale
*ABC-Lettres* Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce. - Voir la fiche de l'auteur -