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Résilier un contrat de service (pour cause de non satisfaction de la prestation)
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Exemple
Vous résiliez un contrat car vous n'êtes pas satisfait de la prestation fournie.
Ce que dit la loi
Le Code Civil précise dans son article 1184 que :
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Résilier un contrat de service (pour cause de non satisfaction de la prestation)
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Bernard ZirnheltCette lettre à été rédigée par un ancien directeur adjoint de cabinet parlementaire. Fort de ses 12 années d’expérience passée à cette fonction, il maîtrise parfaitement l’écriture de courriers dans une multitude de situation. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
- Voir la fiche de l'auteur -
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