Exemple
Votre entreprise souhaite résilier un contrat avec un prestataire à sa date anniversaire car elle a trouvé un autre prestataire moins cher.
Ce que dit la loi
Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ... la suite
Notre conseil
Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour les deux parties. Il est possible de l’annuler si les deux parties sont d’accord.
Consulter les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veiller à respecter les délais imposés.
Dans ce cas, il est fort possible que votre fournisseur vous propose de renégocier ses tarifs.
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