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Résiliation de contrat à la date anniversaire pour non-satisfaction de la prestation délivrée
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Exemple
Votre entreprise a passé un contrat avec un prestataire ou un fournisseur mais la prestation délivrée ne vous satisfait pas. Vous ne souhaitez pas le renouveler.
Ce que dit la loi
Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Il est possible de ne pas le reconduire à sa date anniversaire pour quelque motif que ce soit. Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veillez à respecter les délais imposés. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Résiliation de contrat à la date anniversaire pour non-satisfaction de la prestation délivrée
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Christine Atger L’auteur de cette lettre a reçu une formation littéraire qu’elle a mise à profit, après une expérience de 20 ans en tant que secrétaire. Elle à créé son activité d’écrivain public en 2001 et en assure des permanences en mairie à ce titre. Vous apprécierez la rigueur et la justesse de son style. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
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