Résiliation d’un contrat à la date anniversaire car changement de stratégie de groupe

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Lettre Gestion commerciale

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Résiliation d’un contrat à la date anniversaire car changement de stratégie de groupe

	Exemple Votre entreprise souhaite résilier un contrat avec un prestataire à sa date anniversaire car le groupe auquel elle appartient vient de changer de stratégie. Ce que dit la loi Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ... la suite Notre conseil Consulter les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veiller à respecter les délais imposés. ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Christine Atger* L’auteur de cette lettre a reçu une formation littéraire qu’elle a mise à profit, après une expérience de 20 ans en tant que secrétaire. Elle à créé son activité d’écrivain public en 2001 et en assure des permanences en mairie à ce titre. Vous apprécierez la rigueur et la justesse de son style. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -