Exemple
Vous avez passé un contrat avec un client qui a l’habitude de vous payer en retard. Vous ne souhaitez pas le renouveler, sans attendre sa date anniversaire.
Ce que dit la loi
Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ... la suite
Notre conseil
Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Si elles ne sont pas remplies, le contrat peut être dénoncé.
Dans ce cas, il est certainement préférable de ne pas attendre que la dette du client augmente. ... la suite
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