Exemple

Votre entreprise souhaite résilier un contrat avec un prestataire avant sa date anniversaire car elle a trouvé un autre prestataire moins cher.

Ce que dit la loi

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ... la suite

Notre conseil

Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour les deux parties. Il est possible de l’annuler si les deux parties sont d’accord. Selon les conditions générales de vente, il peut être prévu des pénalités pour rupture anticipée. Peut-être la réduction de tarif du nouveau prestataire compensera-t-elle la pénalité exigée par le premier fournisseur ? C’est un calcul à faire, ... la suite

Christine Atger

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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