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Exemple
Vous êtes un particulier ou une entreprise, vous avez passé un contrat avec un prestataire ou un fournisseur mais le produit qu’il vous délivre ne vous satisfait pas. Vous ne souhaitez pas le renouveler, sans attendre sa date anniversaire.
Ce que dit la loi
Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Si elles ne sont pas remplies, le contrat peut être dénoncé.
Avant d’en arriver à la résiliation d’un contrat, il est judicieux d’essayer d’en obtenir la réalisation en contactant le fournisseur. Si le fournisseur n’a pas rempli ses obligations, on peut s’attendre à ce qu’il ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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