Résiliation de contrat avant la date anniversaire pour non-satisfaction de la prestation délivrée

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Lettre Gestion commerciale

Relations fournisseurs

Résiliation de contrat avant la date anniversaire pour non-satisfaction de la prestation délivrée

	Exemple Votre entreprise a passé un contrat avec un prestataire ou un fournisseur mais la prestation délivrée ne vous satisfait pas. Vous ne souhaitez pas le renouveler. Ce que dit la loi Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ... la suite Notre conseil Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Si elles ne sont pas remplies, le contrat peut être dénoncé. Avant d’envoyer un tel courrier, il est préférable de chercher un arrangement avec le fournisseur. ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Christine Atger* L’auteur de cette lettre a reçu une formation littéraire qu’elle a mise à profit, après une expérience de 20 ans en tant que secrétaire. Elle à créé son activité d’écrivain public en 2001 et en assure des permanences en mairie à ce titre. Vous apprécierez la rigueur et la justesse de son style. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -