Exemple
Votre entreprise souhaite résilier un contrat avec un prestataire avant sa date anniversaire car le groupe auquel elle appartient vient de changer de stratégie.
Ce que dit la loi
Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ... la suite
Notre conseil
Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour les deux parties. Il est possible de l’annuler si les deux parties sont d’accord.
Selon les conditions générales de vente, il peut être prévu des pénalités pour rupture anticipée. Dans ce cas, il est fort possible que votre premier fournisseur vous propose de renégocier ses tarifs.
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