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Exemple
Votre entreprise, qui change de politique interne, souhaite résilier un contrat avec un prestataire avant sa date anniversaire.
Ce que dit la loi
Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ... la suite
Notre conseil
Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour les deux parties. Il est possible de l’annuler si les deux parties sont d’accord.
Selon les conditions générales de vente, il peut être prévu des pénalités pour rupture anticipée. ... la suite
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