Lettre
Logement
Déménagement
Résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’un déménagement
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Exemple
Une entreprise ou un particulier déménage ; elle/il doit donc résilier un contrat avec un prestataire avant sa date anniversaire.
Ce que dit la loi
Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas ... la suite
Notre conseil
Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation, le déménagement est souvent un cas prévu de résiliation anticipée ; veillez à respecter les délais imposés.
Si vous travaillez avec ce prestataire dans de bonnes conditions depuis longtemps, il appréciera certainement que vous l’informiez d’abord par téléphone.
... la suite
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Auteur de cette lettre : Résiliation d’un contrat avant la date anniversaire dans le cadre d’un déménagement
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Christine Atger L’auteur de cette lettre a reçu une formation littéraire qu’elle a mise à profit, après une expérience de 20 ans en tant que secrétaire. Elle à créé son activité d’écrivain public en 2001 et en assure des permanences en mairie à ce titre. Vous apprécierez la rigueur et la justesse de son style. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
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