Exemple
Une entreprise ou un particulier déménage ; elle/il doit donc résilier un contrat avec un prestataire avant sa date anniversaire.
Ce que dit la loi
Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation, le déménagement est souvent un cas prévu de résiliation anticipée ; veillez à respecter les délais imposés.
Si vous travaillez avec ce prestataire dans de bonnes conditions depuis longtemps, il appréciera certainement que vous l’informiez d’abord par téléphone.
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