Exemple
Une entreprise ou un particulier déménage ; elle/il doit donc résilier un contrat avec un prestataire avant sa date anniversaire.
Ce que dit la loi
Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ... la suite
Notre conseil
Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation, le déménagement est souvent un cas prévu de résiliation anticipée ; veillez à respecter les délais imposés.
Si vous travaillez avec ce prestataire dans de bonnes conditions depuis longtemps, il appréciera certainement que vous l’informiez d’abord par téléphone.
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