Exemple
Ayant souscrit un contrat d’assurance-vie mais ayant divorcé depuis, vous souhaitez obtenir les sommes qui ont été versées dessus, et retirer votre capital. Il faut pour ce faire procéder à une opération dite de « rachat ».
Ce que dit la loi
Code des assurances : Article L132-21 en vigueur (modifié par décret n°2004-346 du 21 avril 2004 art. 2 (JORF 22 avril 2004)). / Livre I : Le contrat. / Titre ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre dactylographiée, en recommandé avec accusé de réception, à la compagnie avec laquelle vous avez souscrit le contrat. N’oubliez pas d’y joindre une copie dudit contrat, votre dernier relevé de situation et un relevé d’identité bancaire.
Attention ! Pour ce faire, vous devrez avoir versé 15% minimum des primes ou cotisations prévues : dans ce cas, l’assureur ne pourra ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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