Exemple
Ayant souscrit un contrat d’assurance automobile, vous souhaitez résilier ce dernier car vous avez vendu le véhicule.
Ce que dit la loi
Code des assurances : article L121-11 en vigueur (modifié par loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 (JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)). / Livre ... la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre dactylographiée, en recommandé avec accusé de réception, à la compagnie auprès de laquelle vous avez souscrit le contrat. Ce courrier vous permet d’accélérer la résiliation du contrat (sous dix jours) qui est dans tous les cas suspendu au lendemain de la vente à 0 heure, et résilié après six mois. ... la suite
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