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Accueil > Automobile > Annulation Achat Voiture > Annulation achat voiture > Résiliation de contrat d'achat de véhicule suite retard dans la livraison
Lettre   Automobile
Annulation Achat Voiture
Résiliation de contrat d'achat de véhicule suite retard dans la livraison


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Exemple
Vous pensiez étrenner votre nouvelle voiture ce samedi. Le concessionnaire vient de vous prévenir qu’il ne peut pas vous livrer comme convenu. Vous souhaitez annuler votre commande.
Ce que dit la loi
Les articles L. 114-1 et R. 114-1 du Code de la consommation énoncent que tout bon de commande portant sur un achat d'un montant supérieur à 450€ doit obligatoirement indiquer la ... la suite
Notre conseil
Exigez du garagiste qu’il indique sur le bon de commande une date précise (le 15 mai, le 12 juin, etc.) plutôt qu’une indication vague du genre “ sous quinzaine ” ou “ le plus rapidement possible ” (formules d'ailleurs interdites ici). Vous pouvez, dès la fin des sept jours de retard, annuler votre commande ou commencer par adresser une mise ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Résiliation de contrat d'achat de véhicule suite retard dans la livraison

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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