Exemple
Votre entreprise a trouvé un contrat d’assurance offrant des prestations plus intéressantes ; elle résilie son contrat en cours.
Ce que dit la loi
Article L113-12 : La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, ... la suite
Notre conseil
Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veillez à respecter les délais imposés. ... la suite
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