Résiliation d’assurance en raison de cessation d’activité

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Résiliation d’assurance en raison de cessation d’activité

	Exemple Votre entreprise cesse son activité. Elle doit résilier son contrat d’assurance. Ce que dit la loi Article L113-16 : En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite Notre conseil Consulter les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veiller à respecter les délais imposés. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Auteur de cette lettre : Résiliation d’assurance en raison de cessation d’activité
*Christine Atger* L’auteur de cette lettre a reçu une formation littéraire qu’elle a mise à profit, après une expérience de 20 ans en tant que secrétaire. Elle à créé son activité d’écrivain public en 2001 et en assure des permanences en mairie à ce titre. Vous apprécierez la rigueur et la justesse de son style. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -