Exemple

Vous êtes un particulier ou une entreprise, vous avez passé un contrat avec un prestataire ou un fournisseur mais le produit qu’il vous délivre ne vous satisfait pas. Vous ne souhaitez pas le renouveler.

Ce que dit la loi

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Il est possible de ne pas le reconduire à sa date anniversaire pour quelque motif que ce soit. Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veillez à respecter les délais imposés. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Christine Atger

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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