Exemple
Vous avez déposé une réclamation concernant une imposition qui n’a pas été retenue ou partiellement. Vous saisissez le tribunal administratif.
Ce que dit la loi
Code de justice administrative, art. L211-1 : Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit commun du contentieux administratif. ... la suite
Notre conseil
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire tant qu’il n’y a pas de demande de dommages et intérêts. La demande doit être adressée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au litige plus deux (donc, au minimum 4). Le tribunal saisi est celui du lieu d’imposition. Veillez à respecter les délais pour déposer votre requête. ... la suite
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