Exemple
Vous rencontrez un problème pour faire exécuter un contrat. Vous adressez une requête en injonction de faire auprès du tribunal d’instance pour obtenir satisfaction.
Ce que dit la loi
Nouveau code de procédure civile, art. L1425-1 (et suivants) : L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut ... la suite
Notre conseil
Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges dont le montant est supérieur à 4 000 € et inférieur ou égal à 10 000 €. Il faut s’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie ou à celle du lieu d’exécution du contrat. Fournir les originaux des justificatifs. ... la suite
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