Exemple

Vous rencontrez un problème pour faire exécuter un contrat. Vous adressez une requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance pour obtenir satisfaction.

Ce que dit la loi

Code de l’organisation judiciaire, art. L321-2 : Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à ... la suite

Notre conseil

Le tribunal de grande instance est donc compétent pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. Il faut d’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie, ou à celle du lieu d’exécution du contrat. Fournir les originaux des justificatifs. Le recours à un avocat est obligatoire. ... la suite

Christine Atger

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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