Requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce

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Requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce

	Exemple Votre entreprise rencontre un problème avec une autre entreprise pour faire exécuter un contrat. Elle adresse une requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce pour obtenir satisfaction. Notre conseil Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre les sociétés commerciales. Il faut d’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie ou à celle du lieu d’exécution du contrat. Fournir les originaux des justificatifs. ... la suite

Auteur de cette lettre : Requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce
*Christine Atger* L’auteur de cette lettre a reçu une formation littéraire qu’elle a mise à profit, après une expérience de 20 ans en tant que secrétaire. Elle à créé son activité d’écrivain public en 2001 et en assure des permanences en mairie à ce titre. Vous apprécierez la rigueur et la justesse de son style. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -