Lettre
Exercer son pouvoir de direction
Avertissements et sanctions
Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale d’un salarié
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Exemple
Vous suspectez un de vos salariés de faire preuve de concurrence déloyale à votre encontre. Vous demandez à un huissier de le constater.
Ce que dit la loi
Code civil : article 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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Auteur de cette lettre : Requête auprès d’un huissier pour procéder à la constatation d’une concurrence déloyale d’un salarié
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Christine Atger L’auteur de cette lettre a reçu une formation littéraire qu’elle a mise à profit, après une expérience de 20 ans en tant que secrétaire. Elle à créé son activité d’écrivain public en 2001 et en assure des permanences en mairie à ce titre. Vous apprécierez la rigueur et la justesse de son style. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.
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