Exemple
Pour des raisons personnelles, vous souhaitez changer de patronyme ou vous souhaitez que votre enfant porte un autre nom que celui qu’il a reçu par filiation. Vous devez, en ce cas, déposer une requête en changement de nom.
Ce que dit la loi
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Elle comprend les motivations de la personne et une proposition de noms de remplacement par ordre de préférence.
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Notre conseil
Si le changement de nom concerne un mineur et qu’il n’y a pas urgence, nous vous conseillons d’attendre la majorité de celui-ci pour effectuer une telle démarche afin qu’il ait pleinement conscience de cette décision. Il est recommandé d’annexer à la requête toutes pièces justificatives pouvant venir appuyer celle-ci. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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