Lettre
Justice - Procédure
Divorce - Séparation
Requête après divorce en modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale (Procédures)
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Exemple
Le jugement de divorce d’entre votre ex époux et vous-même a été prononcé et a statué sur l’autorité parentale. Vous êtes en désaccord sur le choix de l’établissement scolaire de votre enfant ou sur l’hospitalisation de celui-ci ou encore, de par des éléments graves, vous ne souhaitez plus que votre ex conjoint continue à exercer cette autorité parentale sur votre enfant.
Ce que dit la loi
Le Juge aux Affaires Familiales attribue, en règle générale, l’autorité parentale conjointe aux deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.
L’article 373-2-1 du Code civil stipule :
« ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Avant de saisir la juridiction compétente, nous vous conseillons de tenter de trouver une solution amiable avec votre ex conjoint et ce, dans l’intérêt de l’enfant afin de en pas envenimer les rapports entre le père et l’enfant. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Requête après divorce en modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale (Procédures)
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Isabelle MoulinetCette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.
- Voir la fiche de l'auteur -
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