Exemple

Embauché par un contrat verbal, votre employeur vous informe que votre contrat à durée déterminée prend fin à la date prévue. Vous lui signifiez par lettre recommandée que votre contrat de travail n\'est pas à durée déterminée mais à durée indéterminée.

Ce que dit la loi

Selon l\'article L. 122-3-1, premier alinéa, du Code du travail, “ le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ... la suite

Notre conseil

Si votre employeur ne prend pas en compte votre lettre, vous pouvez saisir le conseil de prud\'hommes en apportant directement votre différend devant le bureau du jugement. Demandez de constater la requalification du contrat et tous les droits qui en découlent (prise en compte de l\'ancienneté, indemnité de préavis ou de licenciement en cas de rupture du contrat). ... la suite