Exemple
Vous souhaitez répudier la nationalité française afin d’acquérir une autre nationalité.
Ce que dit la loi
Code civil : article 23-5 (modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 art. 21 (JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)). Livre Ier : Des ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas d’y joindre :
- un extrait d’acte de naissance ;
- un certificat de nationalité du pays dont vous détenez la nationalité par filiation ;
- un certificat de nationalité française ;
- les pièces établissant qu’aucun des parents n’a acquis la nationalité française ;
- un justificatif de résidence à l’étranger. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Droit des étrangers
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