Exemple
Un client vous a écrit pour vous demander d’annuler une commande pour article non satisfaisant (erreur dans la livraison, article ne correspondant pas au catalogue). Vous acceptez ses arguments et accédez à sa demande.
Ce que dit la loi
Code de la consommation, art. 121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De ... la suite
Notre conseil
Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable. ... la suite
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