Exemple

Un client vous a écrit pour vous demander d’annuler une commande qu’il vous a passée en invoquant des problèmes de trésorerie. Vous acceptez cette annulation.

Ce que dit la loi

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ... la suite

Notre conseil

Une commande est un contrat de vente. Une fois qu’il est signé, il entraîne pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Il est possible de l’annuler si les deux parties sont d’accord. Même si une commande est un contrat, il est parfois préférable d’accepter une annulation, surtout si vous savez que vous risquez de ne pas être payé. ... la suite

Christine Atger

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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